Beaucoup d'indépendants et de petites entreprises pensent que les mentions légales ne concernent que les boutiques en ligne, ou que leur absence n'est qu'une négligence sans conséquence réelle. C'est une erreur fréquente mais potentiellement coûteuse : la loi française impose cette page à tout site accessible au public, qu'il vende quelque chose ou non, et son absence constitue un délit pénal, pas une simple irrégularité administrative.

Le fondement légal de cette obligation

L'obligation découle de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, dite LCEN, dont l'article encadrant les mentions légales a été renuméroté par la loi SREN du 21 mai 2024. Cette obligation s'applique à tout site édité depuis la France, qu'il s'agisse d'un site vitrine, d'un blog personnel, d'une association ou d'une boutique en ligne, sans exception liée à la taille de l'activité ou au statut juridique de son éditeur.

Ce que doivent contenir les mentions légales

Pour un professionnel, les informations obligatoires incluent l'identité complète de l'éditeur du site, personne physique ou morale, son adresse, un moyen de contact, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou équivalent selon l'activité, le nom du directeur de la publication, ainsi que l'identité et les coordonnées de l'hébergeur du site. Un site marchand doit en plus mettre à disposition ses conditions générales de vente et ses conditions de livraison, des obligations distinctes qui s'ajoutent au socle commun plutôt que de le remplacer.

Les sanctions encourues en cas de manquement

L'absence ou l'inexactitude des mentions légales expose l'éditeur à des sanctions pénales prévues par la LCEN, pouvant atteindre un an d'emprisonnement et soixante-quinze mille euros d'amende pour une personne physique. Pour une société, cette amende peut être portée à trois cent soixante-quinze mille euros, en application du mécanisme de majoration prévu par le code pénal pour les personnes morales. En pratique, les poursuites pénales directes restent rares pour un simple oubli chez un petit indépendant, mais ce risque n'est pas purement théorique : un concurrent mécontent, un client en litige, ou une association de consommateurs peut tout à fait signaler cette absence, et une structure déjà en conflit commercial avec un tiers se retrouve en position fragile si cette obligation de base n'est pas respectée.

Le cas particulier de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur qui exploite un site internet, même simple et sans fonction de vente directe, reste soumis à cette obligation au même titre qu'une société plus structurée. L'absence de forme juridique classique ne dispense en rien de cette identification, ce qui surprend régulièrement des indépendants convaincus que seules les entreprises formellement constituées sont concernées.

La distinction avec les obligations RGPD

Les mentions légales et les obligations liées au règlement général sur la protection des données répondent à deux questions différentes et reposent sur deux textes distincts. Les mentions légales répondent à la question de savoir qui édite le site, indépendamment de toute collecte de données personnelles. Les obligations RGPD, elles, s'appliquent dès qu'un site traite des données personnelles, par exemple via un formulaire de contact, et imposent d'informer le visiteur sur l'usage de ces données au moment où il les transmet. Ces deux obligations se complètent plutôt qu'elles ne se recouvrent, et la page de mentions légales inclut généralement un renvoi vers la politique de confidentialité qui détaille les traitements de données.

Où et comment afficher ces informations

La loi n'impose pas d'emplacement précis, mais exige que ces informations restent facilement accessibles depuis n'importe quelle page du site, ce qui explique la pratique répandue d'un lien permanent en pied de page. Sur un site WordPress, cette page se crée comme n'importe quelle autre, tandis qu'un développement PHP sur mesure doit simplement prévoir cette page dès la conception du site plutôt que de la traiter comme un ajout tardif.

Points à vérifier avant publication : confirmer que la renumérotation des articles de la LCEN par la loi SREN du 21 mai 2024 reste exacte à la date de publication, et vérifier que les montants de sanctions cités (75 000 euros et un an d'emprisonnement pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale) correspondent toujours au texte en vigueur sur Légifrance.